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Enregistrement W1831315329

'Constitution Chicken': National Security Confidentiality and Terrorism Prosecutions after R. v. Ahmad

2012· article· en· W1831315329 sur OpenAlexaffabout
Kent Roach

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2012
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueLegal Systems and Judicial Processes
Établissements canadiensUniversity of Toronto
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésConstitutionalityLawSupreme courtPolitical scienceConstitutionJuryConfidentialityLegislationParliamentConstitutional rightTerrorismTrial courtNational securityPolitics
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This article examines the Supreme Court’s decision in R. v. Ahmad to reverse a decision made by the trial judge in the Toronto terrorism prosecution and to uphold the constitutionality of Canada’s unique two court system to deciding public interest immunity questions involving state claim’s of national security confidentiality. Parliament’s decision to only allow a few specially designated judges of the Federal Court to decide such questions will be related to Canada’s anxieties about being a net importer of intelligence and excessive concerns about secrecy. It will be suggested that the trial judge who ruled that s.38 was unconstitutional had a better grasp of the practical challenges of the two court system including multiple applications and appeals during a jury trial and the drastic nature of the stay remedy than the Supreme Court. The Supreme Court’s approach to reading down the legislation to avoid holding it unconstitutional is critically assessed . It is suggested that terrorism prosecutions will be more difficult in the future and that the Attorney General of Canada will often be in the driver’s seat in a constitutional game of chicken. Only that official will be able to decide whether to disclose information previously ordered not to be disclosed by the Federal Court in order to avoid the trial judge’s drastic and blunt remedy of a stay of proceedings under s.38.14 of the Canada Evidence Act.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,010
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,022
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,594
Score d'incertitude au seuil0,817

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0100,022
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0010,001
Études des sciences et des technologies0,0250,015
Communication savante0,0080,003
Science ouverte0,0020,005
Intégrité de la recherche0,0150,018
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0030,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,010
Tête enseignante GPT0,293
Écart entre enseignants0,283 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreAutre

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2012
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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