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Enregistrement W1837475297 · doi:10.5750/dlj.v18i1.310

DOUBLE INVOICING IN INTERNATIONAL TRADE: THE FRAUD AND NULLITY EXCEPTIONS IN LETTERS OF CREDIT – ARE THE AMERICA ACCORD AND THE UCP 500 CROOKS’ CHARTERS!?

2012· article· en· W1837475297 sur OpenAlexaboutno aff
Ademuni Odeke

Notice bibliographique

RevueThe Denning Law Journal · 2012
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueLaw, logistics, and international trade
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésCommonwealthLawCourt decisionStatus quoCharterBusinessAccountingPolitical scienceEconomics

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

This article: First, (a) re-examines the fraud exception rule in letters of credit transactions with specific reference to the United City Merchants v Royal Bank of Canada (the American Accord) and against the background of a recent commonwealth decision accepting nullity as a new exception; (b) evaluates its impact on over/under invoicing under the WTO Agreement on Pre-shipment Inspection of Goods in International Trade (PSI); and (c) assesses its implication on the IMF Agreement on Exchange Control implemented in the UK by the IMF Agreement Regulations 1946 made under the IMF Agreement Acts 1945 as amended. Secondly, it argues that the current UCP 500 is outmoded and inadequate to meet current needs and is therefore in need of urgent revision. Thirdly, it recommends, inter alia, that in accordance with the said commonwealth decision, fraud by third parties should be recognised by English law as an independent and separate nullity exception. Fourth, and finally, it concludes that the status-quo acts as an unwitting Crooks’ Charter for money launderers, documentary fraudsters and other white collar crimes.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,001
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Observationnel · Signal consensuel: Observationnel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,399
Score d'incertitude au seuil0,377

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0010,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0000,001
Communication savante0,0000,001
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,034
Tête enseignante GPT0,251
Écart entre enseignants0,217 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeObservationnel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations4
Publié2012
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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