Notice bibliographique
Résumé
This paper argues that after the Supreme Court of Canada’s interpretation, in R. v. Kapp and R. v. Cunningham, of section 15(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as an exemptive provision pursuant to which a government law or program with an ameliorative purpose may be “saved” from further Charter scrutiny, section 15(2) is now best understood as constituting an internal limit on the right to equality. Given that section 15(2) supplants section 1 of the Charter when an ameliorative law or program is at issue, the contours of the section 15(2) limit should be defined according to the general framework of proportionality review, akin to the test for section 1 established in R. v. Oakes. A government hoping to rely on section 15(2) to insulate an impugned law or program from section 15(1) would the n be required to justify not only the purpose of an ameliorative law or program, but also its means and effects. Importing proportionality review into section 15(2) would mitigate the risk that the exemptive interpretation of section 15(2) will be used to “save” ameliorative laws or programs that rely on underinclusive means or have discriminatory effects on marginalized groups or individuals.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,033 | 0,057 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,021 |
| Communication savante | 0,010 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,015 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».