A Canadian Solution: Recent Developments in the Law of Directors’ Duties in the Context of Financially Distressed Corporations
Notice bibliographique
Résumé
The law of directors’ duties in Canada has traditionally not been very concerned with creditors’ interests. In the context of corporations who are nearing insolvency, the prevailing view is that the directors owe their fiduciary duty to the company as a whole. That of course begs the question of “who is the company?” Other Commonwealth countries have developed significant protections for creditors and with the Supreme Court of Canada decision in Peoples v. Wise, Canada has effectively caught up and surpassed other countries in this regard. The decision made clear that directors of a financially unstable company owe a duty to other stakeholders in the corporation besides shareholders, but this duty is not fiduciary in nature. In addition, the oppression remedy, located in the Canada Business and Corporations Act, is ample means by which creditors interests will receive protection, while it also ensures that directors’ discretionary decisions will not be subject to unlimited liability.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,021 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,017 | 0,021 |
| Communication savante | 0,012 | 0,008 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».