The Adjustment of Long-Term Supply Contracts: Experience from German Gas Price Case Law
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Notice bibliographique
Résumé
Abstract: Long-term contracts make it difficult for the contracting partners to foresee and to integrate the future development into the contract. One way to deal with this uncertainty is to provide a legal right to price adjustment; another is to include contractual terms to the same effect. Both mechanisms are present in German law related to gas supply, and both mechanisms have given rise to large-scale litigation triggered by massive price increases in the past years. This article focuses on the judicial control of unilateral price determination by the gas supplier. It shows that courts mainly exercise procedural control, looking at the transparency of the conditions for price increases, whereas they do not enter into the calculation of the adequate or fair price. Résumé: Dans les contrats à long terme, il est difficile pour les parties contractantes de prévoir et d'intégrer les développements futurs dans le contrat. Une façon de faire face à cette incertitude est de prévoir un droit légal à l'ajustement de prix, une autre façon consiste à inclure des clauses contractuelles ayant le même effet. Ces deux mécanismes existent en droit allemand en matière de fourniture de gaz et ces deux mécanismes ont donné lieu à un accroissement du nombre de litiges dû aux fréquentes augmentations de prix durant ces dernières années. Le présent article analyse le contrôle judiciaire de la fixation unilatérale du prix par le fournisseur de gaz. Il indique que les cours et tribunaux exercent principalement un contrôle procédural, examinant la transparence des conditions d'augmentations de prix, sans toutefois intervenir dans le calcul du prix juste ou adéquat. Zusammenfassung: Langzeitverträge erschweren es den Vertragsparteien, künftige Entwicklungen vorherzusehen und in den Vertrag zu integrieren. Ein Weg, mit dieser Unsicherheit umzugehen, sind gesetzliche Preisanpassungsrechte, ein anderer besteht in vertraglichen Preisanpassungsklauseln. Beide Mechanismen finden wir im deutschen Recht der Gasversorgungsverträge, und beide Mechanismen waren wegen der erheblichen Gaspreiserhöhungen der vergangenen Jahre Gegenstand einer Vielzahl gerichtlicher Verfahren. Dieser Aufsatz befasst sich mit der gerichtlichen Überprüfung einseitiger Preisbestimmungen durch den Gasversorger. Er zeigt, dass Gerichte sich auf Verfahrensfragen und Transparenz fokussieren, wohingegen eine echte Überprüfung des angemessenen oder fairen Preises unterbleibt.
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Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,002 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle