Funding Charities Through Tax Law: When Should a Donation Qualify for Donation Incentives?
Notice bibliographique
Résumé
ABSTRACTCanadian income tax law provides incentives for taxpayers to make charitable donations. Since only those donations to charities qualifying as charitable “gifts” are eligible for donation incentives, the definition of gift bodes significant revenue implications for charities and government alike. The Income Tax Act does not, however, define the term gift. The tests applied by courts and regulators to identify gifts in the absence of a statutory definition are contradictory, unnecessarily restrictive, and inconsistent with the tax policy behind donation incentives. The recent attempt to improve the law through the proposed “split-receipting” rules has achieved little in the way of meaningful reform. The ideal solution is to adopt a statutory definition of “charitable donation” that will both broaden and clarify the range of eligible donations.RÉSUMÉLa loi canadienne de l’impôt sur le revenu prévoit des incitatifs visant à encourager les contribuables à faire des dons. Étant donné que seuls les dons faits aux oeuvres de bienfaisance qui se qualifient en tant que « dons » de bienfaisance peuvent donner droit à ces incitatifs, la définition du terme « don » est porteuse d’importantes répercussions fiscales, tant pour les organisations caritatives que pour le gouvernement. Toutefois, la Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas le terme « don ». Les critères appliqués par les cours et les autorités de réglementation pour identifier ce qui constitue un don, en l’absence d’une définition établie par la loi, sont contradictoires, inutilement restrictives et incohérentes avec la politique fiscale concernant les incitatifs accordés au titre des dons de bienfaisance. La récente tentative d’améliorer la loi avec les règles proposées sur le fractionnement des reçus n’a eu que peu de résultats pour mener à une réforme significative. La solution idéale est d’adopter une définition législative du terme « don » qui permettrait d’élargir et de clarifier la portée des dons admissibles.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».