The Canadian Charter of Rights and Freedoms and Canadian Officials Abroad
Notice bibliographique
Résumé
This paper describes how the Federal Courts have dealt with two issues pertaining to the extra-territorial application of the Charter arising from the Supreme Court of Canada’s decisions in R. v. Hape and Canada (Justice) v. Khadr: (1) whether there exists a “fundamental human rights exception” to the general rule that the Charter does not apply extra-territorially; and (2) whether non-Canadian citizens outside Canada who are not subjected to a Canadian judicial process are beneficiaries of Charter rights. The Federal Courts have concluded that the Supreme Court did not create a “fundamental human rights exception” justifying the extra-territorial application of the Charter if Canadian state actors are involved in fundamental human rights violations outside Canada. In addition, they have determined that non-Canadian citizens outside Canada with no sufficient connection to Canada are not entitled to avail the mselves of Charter rights guaranteed to “everyone”. The paper concludes by identifying several additional questions arising from the Supreme Court’s Hape and Khadr decisions that future courts may be required to consider.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,007 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,018 | 0,013 |
| Communication savante | 0,010 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».