The Charter in the Administrative Process: Statutory Remedy or Refounding of Administrative Jurisdiction?
Notice bibliographique
Résumé
EnglishIn asking whether administrative tribunals can apply the Charter, jurists have assumed that the Charter is a statutory remedy that can be applied or not, rather than consider it the basis of a general refounding of administrative jurisdiction. The result, evidenced in Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Martin; Nova Scotia (Worker’s Compensation Board) v. Laseur, has been an unprincipled expansion of administrative power under the Charter but also, as a response to this ruling, a general legislative withdrawal of Charter jurisdiction from administrative tribunals, as evidenced in Alberta’s Administrative Procedures and Jurisdiction Act (APJA). The author argues that this ruling, along with the APJA, represent extreme solutions to a more complex problem, which finds its origins in the autonomy of constitutional and statutory interpretation. The author proposes a more integrated view of constitutional and statutory interpretation, which would, on the whole, result in broader administrative responsibility under the Charter without going as far as to allow for an “ informal” declaration of unconstitutionality of primary legislation. The author explains why statutory and constitutional interpretation remain dissociated, and how they can be integrated through the presumption of constitutionality. francaisEn demandant si les tribunaux administratifs peuvent appliquer la Charte, les juristes ont pris pour acquis que la Charte n’est qu’un remede statutaire qui peut etre applique ou non, plutot qu’un refondement general de la competence administrative. En consequence, le resultat a ete une croissance demesuree des pouvoirs des tribunaux administratifs, tel que decide dans Nouvelle-Ecosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin; NouvelleEcosse (Workers’ Compensation Board) c. Laseur, mais egalement leur declin correlatif par des loi telles la Administrative Procedures and Jurisdiction Act (APJA) en Alberta, qui de facon generale, interdit aux tribunaux administratifs d’appliquer la Charte. Comme solution, l’auteur propose une conception plus integree de l’interpretation statutaire et constitutionnelle, ce qui aurait pour consequence de reconnaitre aux tribunaux administratifs une responsabilite plus large en vertu de la Charte, sans pour autant aller jusqu’ a autoriser un pouvoir “ informel” de declarer la legislation dite “primaire” inconstitutionnelle. L’auteur explique les raisons qui ont contribuees a l’ isolement de l’ interpretation statuaire de l’ interpretation constitutionnelle et comment ils peuvent se reintegrer a travers la presomption de constitutionalite.
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Prédiction machine sur la base complète
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Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,010 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,041 |
| Communication savante | 0,016 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,009 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».