Reconsidering the Shareholder's Role in Corporate Reorganisations under Insolvency Law
Notice bibliographique
Résumé
Abstract A corporate reorganisation under insolvency law is commonly achieved by virtue of a reorganisation plan that provides for the distribution and sacrifice of value among all stakeholders in an insolvent company. Although the creditors' right to vote on such plans and to participate in the wealth distribution according to such plans is universally accepted, the role of old equity in a corporate reorganisation remains a topic that jurisdictions all over the world define very differently. This article first explores possible approaches to shareholders' treatment under insolvency law and supports their inclusion in insolvency proceedings that pursue corporate reorganisations. It then argues that equity interest should not solely be treated according to its economic value and consequently that no absolute priority rule should be applied against them as such treatment would ignore the fundamental difference between liquidation and reorganisation. Finally, it proposes a new cram‐down rule for a class of equity holders. Copyright © 2013 INSOL International and John Wiley & Sons, Ltd.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,023 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,004 | 0,022 |
| Communication savante | 0,014 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,006 |
| Intégrité de la recherche | 0,013 | 0,011 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».