From Kyoto to the WTO: Evaluating the Constitutional Legitimacy of the Provinces in Canadian Foreign Trade and Environmental Policy
Notice bibliographique
Résumé
Abstract. The Kyoto Protocol was a controversial issue within Canadian federalism, especially in Alberta, where the province considered a formal constitutional challenge regarding the implementation of the agreement. This option was not pursued, however, due to existing judicial precedent that limits the jurisdictional authority of the provinces in international affairs. Regardless, these rulings still suggest a level of constitutional ambiguity, which creates motivation for federal-provincial cooperation on foreign trade and environmental policy. As a result, highly valued formalized consultative mechanisms have developed in these issue areas during the past two decades. Ottawa's decision to ratify Kyoto, however, represented a significant departure from previous practices of cooperative federalism. In pursuing the protocol as part of his legacy agenda, Chrétien was aware of the provinces' tenuous constitutional status. It is important to note, however, that the resulting tension between both levels of government was atypical and does not threaten the viability of cooperative federalism in the near future. Résumé. Le protocole de Kyoto a suscité de nombreuses controverses au sein du fédéralisme canadien, en particulier en Alberta où le gouvernement songea même à contester formellement la constitutionnalité de sa mise en oeuvre. En définitive, il a abandonné cette option en raison de précédents jurisprudentiels qui limitent la juridiction des provinces en affaires internationales. Ces décisions suggèrent néanmoins qu'il existe un certain niveau d'ambiguïté constitutionnelle propre à motiver une attitude de coopération fédérale-provinciale en matière d'environnement et de commerce extérieur. De ce fait, des mécanismes consultatifs très structurés ont été mis au point dans ces domaines au cours des deux dernières décennies. Or, la décision d'Ottawa de ratifier Kyoto contrastait nettement avec les pratiques antérieures de fédéralisme coopératif. En cherchant à faire du Protocole de Kyoto un élément de son héritage, Chrétien était conscient de la fragilité des arguments constitutionnels des provinces. Cependant, il est important de noter que la tension ainsi créée entre les deux niveaux de gouvernement était atypique et qu'elle ne menace pas la validité du fédéralisme coopératif dans l'avenir.
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Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».