Les pouvoirs de légiférer en matière de langue après la « Loi constitutionnelle de 1982 »
Notice bibliographique
Résumé
The object of this study is to ascertain the power of the federal and the provincial governments to legislate concerning language in Canada. After a study of the ancillary doctrine as the constitutional basis for the exercise of this power by either level of government, the author studied the constitutional restrictions on its use, and determined the following restrictions : 1. For the federal government and the government of the province of Quebec, only : section 133 of the Constitution Act, 1867 which is also an entrenched provision providing minimum rights. 2. For the province of Manitoba only : section 23 of the Manitoba Act, 1870 which is also an entrenched provision providing minimum rights. 3. For the province of New-Brunswick, only : sections 16(2), 17(2), 18(2), 19(2) and 20(2) of the Constitution Act, 1982. 4. For all provinces, subject to the present inapplicability of section 23(1) a) of the new charter concerning the province of Quebec : section 23 of the Constitution Act, 1982. 5. For all provinces and for the federal government : section 16(3) of the Constitution Act, 1982, section 15(1) which recognizes the right to equality, and 2b) which recognizes the freedom of expression. Finally the author studied the implications of the reasonable limits' provision outlined in section 1 of the new charter, this constituting the only means for our governments to avoid the application of the charter to their legislation.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,009 | 0,003 |
| Communication savante | 0,006 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,001 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,003 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,015 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».