Notice bibliographique
Résumé
Les cours ontariennes ont conclu que les pays tortionnaires jouissent de l’immunité juridictionnelle au Canada puisque la Loi sur l’immunité des États ( LIE ) ne permet pas expressément les actions portant sur la torture. Elles ont conclu que la LIE a évacué la common law préexistante en matière d’immunité des États. Selon l’auteur, cette conclusion est mal fondée. Pour nous le démontrer, l’auteur commence par exposer l’historique et l’évolution de la doctrine de l’immunité des États. Il nous montre ensuite qu’il subsiste au Canada un régime de common law qui opère en parallèle à la LIE et qui permet l’émergence d’exceptions à l’immunité des États qui sont reconnues par la coutume internationale. Enfin, il nous propose un cadre analytique pour permettre l’étude et la reconnaissance éventuelle de nouvelles exceptions à l’immunité des États en common law . Suivant cette démarche, l’auteur conclut que la torture ne doit pas être caractérisée d’acte souverain. En effet, seuls les actes souverains de l’État jouissent de l’immunité juridictionnelle en common law . Or, cette dernière entend par « acte souverain » l’acte accompli dans l’exercice légitime du pouvoir public, alors que l’acte qui contrevient aux normes impératives du droit international est désavoué par la communauté internationale.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,002 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,002 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».