La notion d'enrichissement sans cause en droit administratif québécois
Notice bibliographique
Résumé
The problem of unjust enrichment has often been raised in recent years with reference to litigation concerning contracts with public authorities. Many times, parties to such contracts have invoked this principle to obtain compensation for services provided under contracts later declared irregular or void. The courts have then attempted to apply in the context of administrative law the conditions laid down by civil law doctrine for unjust enrichment. The transposition to administrative law of the civil concept of unjust enrichment does not, however, appear to have been adequate. To begin with, the principle of unjust enrichment is difficult to dissociate from the quasi-contract of negotiorum gestio in administrative law. Further, the material and legal conditions of unjust enrichment cannot be applied as a whole to administrative law. In this field, unjust enrichment appears as a true quasi-contract in the sense that it requires the assent of the person enriched. Furthermore, the enrichment must have resulted in a real benefit in the general interest of the administration. These special conditions require a different approach toward the notion of unjust enrichment in administrative law. This approach may be elaborated from the Common Law notion of quantum meruit or from the theory of unjust enrichment in French administrative law. A new concept of unjust enrichment in Quebec administrative law would lead to finding, in the field of quasi-contracts, a solution which would provide for the protection of both public finances and the individual interests of co-contractants.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,003 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,025 |
| Communication savante | 0,011 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,007 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».