Glamis Gold, Ltd. v. The United States and the Fair and Equitable Treatment Standard
Notice bibliographique
Résumé
This article critiques the arbitral tribunal’s decision in Glamis Gold, Ltd. v. The United States of America on the basis of its interpretation of the fair and equitable treatment standard (FET) owed by state parties to foreign investors under NAFTA article 1105. Part I outlines the post-WWII development of the FET standard in relation to the restrictive, customary international law of minimum standard of treatment (MST). The author traces the expansive treatment of the FET standard by tribunals in both bilateral investment treaty and NAFTA disputes. Despite a binding Free Trade Commission Note of Interpretation limiting the scope of article 1105, NAFTA tribunals had consistently interpreted the FET standard more broadly until the award in Glamis. Part II evaluates the tribunal’s reasoning in Glamis, arguing that it departs from a growing body of jurisprudence on the FET standard under NAFTA without sufficient justification. The author also criticizes the tribunal’s decision to place an unprecedented evidentiary burden on the claimant by requiring proof of both state practice and opinio juris of the FET standard. The conclusion suggests that the decision of the tribunal in Merrill & Ring Forestry L.P. v. Canada may provide a better approach to balancing governments’ legitimate regulatory objectives and foreign investors’ treaty rights.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,006 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,010 |
| Communication savante | 0,008 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,012 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».