Procedural abortion rights: Ireland and the European Court of Human Rights
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Notice bibliographique
Résumé
The Irish Protection of Life During Pregnancy Act seeks to clarify the legal ground for abortion in cases of risk to life, and to create procedures to regulate women’s access to services under it. This article explores the new law as the outcome of an international human rights litigation strategy premised on state duties to implement abortion laws through clear standards and procedural safeguards. It focuses specifically on the Irish law reform and the jurisprudence of the European Court of Human Rights, including A. B. and C. v. Ireland (2010). The article examines how procedural rights at the international level can engender domestic law reform that limits or expands women’s access to lawful abortion services, serving conservative or progressive ends.RésuméEn Irlande, la loi sur la protection de la vie pendant la grossesse cherche à préciser les motifs légaux d’avortement en cas de risque pour la vie et créer des procédures pour réguler l’accès des femmes aux services en vertu de la loi. Cet article examine la nouvelle législation comme aboutissement d’une stratégie de litige relative aux droits de l’homme internationaux se fondant sur l’obligation des États à appliquer la législation sur l’avortement avec des normes claires et des garanties procédurales. Il se centre précisément sur la réforme de la loi irlandaise et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment l’affaire A. B. et C. contre Irlande (2010). L’article analyse comment les droits procéduraux au niveau international peuvent engendrer une réforme du droit national qui limite ou élargit l’accès des femmes à des services d’avortement légal, guidée par des objectifs conservateurs ou progressistes.ResumenEn Irlanda, la Ley de Protección de la Vida durante el Embarazo busca aclarar el fundamento jurídico para tener un aborto en casos de riesgo a la vida, y crear procedimientos para regular el acceso de las mujeres a los servicios bajo esta ley. Este artículo explora la nueva ley como el resultado de una estrategia de litigio en derechos humanos internacionales basada en los deberes estatales de aplicar las leyes referentes al aborto mediante normas claras y salvaguardias procesales. Se enfoca específicamente en la reforma de las leyes irlandesas y en la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos, que incluye A. B. y C. contra Irlanda (2010). El artículo examina cómo los derechos procesales a nivel internacional pueden engendrar una reforma nacional de leyes, que limita o amplía el acceso de las mujeres a servicios de aborto legal, con fines conservadores o progresistas.
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Scores Codex et Gemma par catégorie
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