Case Report on Laval, 18 December 2007 (Case C-341/05) and Viking, 11 December 2007 (Case C-438/05)
Notice bibliographique
Résumé
Abstract This case report examines the ECJ cases Laval and Viking focusing on three important issues. First, regarding Directive 96/71/EC and the posting of workers, the report provides a clarification of the key arguments submitted in the Laval case explaining that the collective agreement at issue falls outside the scope of the Directive. In doing so, background information on relevant rules and cases on cross-border posting of workers will be provided. Second, the report explains the Court's approach to horizontal implications of Articles 43 EC and 49 EC for trade unions. It is submitted that the Court uses the same, well-known, approach used earlier in regard to sporting associations and bar associations. Such private entities can, under specific circumstances, have the obligation to act in conformity with Articles 43 EC and 49 EC. Due attention is given to possible justification grounds. Finally, this case note investigates the implications of Laval and Viking from a fundamental rights perspective. The Court recognises collective action as a fundamental right under Community law, thereby relying on the Charter of fundamental rights. The use of this source by the ECJ receives specific attention as does the relationship between fundamental freedoms and fundamental rights.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,005 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,002 |
| Communication savante | 0,005 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,014 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».