La mesure des principaux changements proposés en matière contractuelle
Notice bibliographique
Résumé
Ce commentaire du projet de réforme du Livre des obligations du nouveau Code civil du Québec s'attache à quelques problèmes choisis: contrat de consommation, exploitation et transfert électronique des fonds (T.E.F.). L'entrée de la protection du consommateur au Code est un geste politique d'importance, dont les modalités appellent cependant des réserves au niveau théorique. Ce n'est qu'un premier pas. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider ce qui constitue une bonne décision, qui est en somme une réinsertion au Code civil, avec des compléments, d'une loi de 1947 instituant la vente à tempérament. On peut faire la même remarque au sujet de l'article réintroduisant la lésion au Code civil du Québec après l'effarante suppression en 1866 de ce moyen efficace de lutter contre l'usure. Lésion et exploitation ne sont pas deux notions qui se recouvrent exactement et le projet de réforme devrait en contenir une distinction plus nette. Enfin on ne peut pas dire de bien du projet d'article-fantôme sur le T. E. F. qui ne constitue rien de moins qu'un chèque en blanc aux banques pour organiser seules l'appareil financier. En cela le projet ne fait que s'aligner sur une loi fédérale très contestable qui a mis sur pied en 1980 un système national de paiement contestable en regard de la compétence provinciale sur « la propriété et les droits civils ».
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,017 |
| Communication savante | 0,011 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,016 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».