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Enregistrement W1990109432

The Canadian Codification of Forum Non Conveniens

2011· article· en· W1990109432 sur OpenAlexaffabout
Stephen G. A. Pitel

Notice bibliographique

RevueSSRN Electronic Journal · 2011
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueConflict of Laws and Jurisdiction
Établissements canadiensWestern University
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésSection (typography)Common lawStatutory lawJurisdictionLawSupreme courtJurisprudenceNova scotiaStatutePolitical scienceDoctrineChoice of lawSociologyComputer science
DOInon disponible

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act, a model statute on the taking and transferring of jurisdiction in civil matters, is currently in force in British Columbia, Saskatchewan and Nova Scotia and is likely to come into force in other Canadian provinces in the future. Section 11 of the CJPTA deals with the staying of proceedings. At common law, such stays were ordered under the doctrine of forum non conveniens. Recently the Supreme Court of Canada has held that section 11 codifies, rather than alters, the common law approach. However, section 11 uses language that is in several respects different from the leading jurisprudential explanations of forum non conveniens. As a result, different approaches have emerged. In some cases, judges have focused primarily on the common law jurisprudence and paid only minimal attention to the wording of section 11. In other cases, judges have attempted to integrate, in different ways, the analysis called for by the statutory provision with the earlier common law approach. Section 11 illustrates many of the challenges in codifying well-understood common law doctrines.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,002
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesÉtudes des sciences et des technologies
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,624
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0020,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0010,000
Communication savante0,0000,000
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,020
Tête enseignante GPT0,263
Écart entre enseignants0,243 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations4
Publié2011
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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