La Constitution par l'histoire : portée et étendue de la compétence fédérale en matière de lettres de change et de billets à ordre
Notice bibliographique
Résumé
Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts aux concepts du droit anglais. Le Bas-Canada n'a pas échappé à ce mouvement, ce qui a eu pour résultat d'écarter la presque totalité des sources du droit français des effets de commerce qui avaient été réintroduites dans la Province of Quebec en 1774. Le même souci d'uniformisation aurait été à la base de la dévolution au Parlement central en 1867 d'un pouvoir de légiférer en matière de lettres de change et de billets à ordre. L'auteur en déduit que la compétence fédérale ne dépasserait donc pas en étendue le champ occupé par les interventions législatives coloniales préconfédérales. L'Acte des lettres de change , adopté en 1890, vient conforter cette hypothèse. Cette loi, premier texte législatif fédéral d'importance sur les lettres de change et les billets à ordre, entendait « codifier » le droit canadien des effets de commerce. L'objectif était donc d'exercer pleinement la compétence allouée au Parlement central en vertu de l'article 91 (18). Or cette loi ne fera rien de plus que constater l'ensemble des règles propres au droit des effets de commerce au sens strict.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,004 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».