From the Bubble Act to the pre-incorporation trust: investor protection in Quebec law
Notice bibliographique
Résumé
La possibilité de lier une compagnie qui n'existe pas par un contrat conclu en son nom avant sa date d'incorporation reste un des problèmes les plus difficiles du droit corporatif contemporain. Au Québec, la question des contrats pré-incorporatifs est en partie traitée à l'article 29 de la Loi des compagnies S.R. 1964 c. 271, qui permet la création d'un fidéicommis en vue d'une constitution en corporation. L'origine de l'article 29 reste énigmatique : l'historique de cette disposition nous renvoie à l'étude du phénomène des compagnies non-incorporées au Québec et d'une manière plus générale, à l'examen du Bubble Act , première loi des temps modernes à réglementer, pour la protection de l'épargne, les activités des compagnies à but lucratif. L'introduction historique permet de placer l'article 29 dans sa véritable perspective et nous amène à considérer le fidéicommis pré-incorporatif dans ses applications particulières. Aussi, la jurisprudence et la doctrine ont établi des règles précises concernant l'interprétation, la création et l'effet de ce fidéicommis statutaire et ces divers points sont examinés en détail. Enfin, la discussion aborde le sujet des devoirs des promoteurs à l'égard de la future compagnie et des tiers investisseurs. Le fidéicommis pré-incorporatif permet donc d'observer, dans un panorama historique qui couvre près de trois siècles, le souci constant des législateurs et des tribunaux de protéger l'investissement contre la cupidité des spéculateurs et fait ressortir, dans les législations contemporaines en la matière, la pérennité des problèmes soulevés et des solutions retenues.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,001 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».