Notice bibliographique
Résumé
Referring to doctrinal categories, the judicial control of public authorities' actions could be achieved not only through « private actions », directly aimed at protecting the plaintiffs own subjective rights, but also through so-called public interest actions. The latter represent attempts by « public-spirited » citizens or groups of persons to affirm the rule of law with respect to situations in which they cannot be deemed to be personally and directly aggrieved. The extent to which the courts are ready to consider such public interest actions depends on how they conceive the prerequisite of having a « sufficient interest » in order to bring an action at law. Is a « subjective » or, on the contrary, an « objective » attitude to be adopted in this regard ? The former attitude leads one to consider the impact of the act complained of upon the plaintiffs own interest ; the latter would reflect a primary concern for the social values sought to be affirmed by the intervention of the court. The present text purports to establish the relative acceptance of these trends in defining the locus standi by the Quebec judiciary. Account is taken of the influence of the Thorson-McNeil approach by the Supreme Court of Canada in matters involving a constitutional feature, and also, from a practical point of view, of the use that could be made of Book Nine of the Code of Civil Procedure on Class Actions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,010 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,025 |
| Communication savante | 0,013 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,009 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,016 | 0,005 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».