Europeanization Through Law, Compliance, and Party Differences – The ECJ’s ‘Rüffert’ Judgment (C-346/06) and Amendments to Public Procurement Laws in German Federal States
Notice bibliographique
Résumé
In comparing the amendments to public procurement laws after the ECJ’s ‘Rüffert’ judgment (European Court of Justice 2008, C-346/06) the paper explores the compliance to Europeanization through law in the 16 German federal states. Instead of unilinear convergence, three types of reactions were identified. First, conservative-liberal governments rescinded the respective regulation. Thus, they dismantled their policy. Second, conservative governments that were susceptible to the pressures from small- and medium-sized business associations absorbed the effects of the ECJ ruling by enacting quick and minor amendments. Third, social democrat led governments tended to seek out policy alternatives that were consistent with European law. These governments engaged in EU-induced policy expansion, eventually setting up new procurement laws that included a number of social and environmental standards. Therefore, the case study at hand confirms studies of Europeanization that highlight the re-assertion of party differences which depends on both fundamental programmatic differences as well as plurality of European law.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,016 | 0,026 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,018 |
| Communication savante | 0,007 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,003 | 0,004 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».