Copyright Infringement in a Borderless World - Does Territoriality Matter? Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v Canadian Association of Internet Providers [2004] 2 SCR 427
Notice bibliographique
Résumé
The recent decision of the Supreme Court of Canada in Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v Canadian Association of Internet Providers [2004] 2 SCR 427 is significant for two reasons: (a) the Canadian Supreme Court held that Internet Service Providers should be exempted from copyright liability as long as they provide only a conduit service in transmitting copyright materials between Internet users (a point which is consistent with many national copyright laws); (b) the majority of the Canadian Supreme Court arrived at the conclusion that the appropriate test to determine whether an infringement for the unauthorized transmission of online copyright material has occurred within the Canadian jurisdiction is the ‘real and substantial connection’ test (LeBel J, however, dissented and was of the view that the correct test to apply is the ‘host server’ test). This paper studies these two tests as propounded by the Canadian Supreme Court and assesses their strengths and weaknesses, especially in light of the territoriality principle in copyright law.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,014 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,023 |
| Communication savante | 0,014 | 0,006 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,010 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,004 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».