Judicial and political review as limited insurance: the functioning of the New Zealand Bill of Rights Act in ‘hard’ cases
Notice bibliographique
Résumé
This article adapts Ginsburg's model of ‘judicial review as insurance policy’ to understand the functioning of the statutory New Zealand Bill of Rights Act (NZBORA) 1990 – a ‘parliamentary’ bill of rights that is principally insured through political rights review and marginally through judicial review. Arguing that judicial and political rights review has proven to be a less-than-adequate check on the introduction of incompatible legislation by the Cabinet in the context of the Crimes Act and the Misuse of Drugs Act, this article suggests that the NZBORA functions as an ‘under-insured’ bill of rights in the criminal law context. This is the result of the limited political cost paid by the Cabinet for introducing incompatible legislation in the criminal law context, structural factors within the NZBORA that limit judicial review as a substantive check on executive conduct, and finally, the limited value of political rights review mechanisms such as the reporting duty of the Attorney General under Section 7 of the NZBORA.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,055 | 0,115 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,062 |
| Communication savante | 0,028 | 0,017 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,008 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».