Litigation in Canadian referendum politics
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: During the last decade, various governments in Canada have organized referenda to define their options on issues of great popular controversy. The Canada‐wide referendum on the Charlottetown Constitutional Accord in 1992, the Quebec sovereignty referendum in 1995, and the British Columbia referendum on aboriginal treaty negotiations in 2002 are the most interesting and the most significant examples. The core issue in each case was determining the political direction a government or a jurisdiction should follow. In each of these instances, interested citizens representing a segment of public opinion sought court injunctions to stop the vote. The focus of this article is the use of the courts on the political process. In each of the three cases, the applications for injunction were denied and the referendum proceeded. Nevertheless, the legal proceedings highlighted the increasing impact of law in politics under the Charter, as well as the greater willingness of political actors to use litigation to achieve political goals. These trends point out lessons for democracy that public administrators ought not ignore. Sommaire: Au cows de la demière dénnie, divers governments au Canada ont organisé des référendums pour déterminer leurs options concemant des questions faisant l'objet de séneuses controversies. Le référendum Canadian de 1992 sur l Accord constitutional de Charlottetown, le référendum de 1995 sur la souverainets du Québec et le refbrendurn qui s'est tenu en 2002 en Colombie‐Britan‐nique sur les négociations des droits issus de traités des Autochtones sont les référendums les plus intéressants et les plus marquants. Dans chaque cas, le point essential consistait à determiner l'orientation politique que le gouvemement ou une juridiction devrait adopter. Dans chacun de ces examples, des citoyens concernés représentant un segment de l'opinion publique ont tenté d'empêcher la tenue du vote en solicitant des injunctions auprès des tribunaux. Le present article porte sur le recours à des moyens légaux pour influer sur le processus politique. Dans chacun des trois cas, les demandes d'injonctions ont été refusées et le réféerendum a eu lieu. Néanmoins, les actions en justice ont souligné l'impact grandissant du juridique dam le domaine des politiques, sous l'influence de la Charte, et une plus grande acceptance de la part des responsables politiques à recourir à des litiges pour atteindre des objectifs politiques. Ces tendances soulignent pour la démocratie des leçons que les administrateurs publics ne devraient pas ignorer.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
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Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».