Jurisdiction of Mental Health Tribunals to Provide Positive Remedies: Application, Challenges, and Prospects
Notice bibliographique
Résumé
Modern mental health legislation protects the civil rights of the mentally ill by limiting the scope of permissible state interference with an individual’s autonomy. It also generally sets up mental health tribunals in charge of reviewing compliance with parts of the legislation. However, the legislation does not generally address the right to adequate mental health care. The latter (or its lack thereof) has increasingly become a source of debate among scholars and policy makers. The right to adequate care is increasingly being seen as the sine qua non of the civil rights of the mentally ill. This article explores recent Canadian jurisprudence dealing with the power of administrative tribunals to address constitutional and quasi-constitutional claims, and questions whether such power could give rise to a claim for adequate health care before mental health tribunals. It argues that, subject to some limited circumstances where mental tribunals have been given certain discretion to factor adequate care into their decisions, the recent Canadian jurisprudence does not significantly modify the limited remedies available before mental health tribunals.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,032 | 0,043 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,025 | 0,047 |
| Communication savante | 0,023 | 0,011 |
| Science ouverte | 0,008 | 0,010 |
| Intégrité de la recherche | 0,019 | 0,016 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».