Tribunals and guidelines: Exploring the relationship between fairness and legitimacy in administrative decision-making
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: The objective of this paper is to address two questions: why do administrative tribunals such as the Immigration Refugee Board resort to developing guidelines, and what are the principles and values which legitimize these initiatives? The role of tribunals in policy-making and/or policy-implementing raises important questions. For example, to whom are tribunals accountable for the development and application of guidelines where the functions of a tribunal - especially the adjudicative functions - are intended to be independent of government? The authors seek to understand better the dynamics of tribunals' role in the policy process. They propose a classification of guidelines based on the function they perform in administrative proceedings and provide an analysis of the normative framework underlying guidelines. The authors explore how a legal analysis of guidelines might shed on the theory and practice of public administration. The authors conclude that in the absence of a nuanced understanding of the legal status of guidelines, the relationship between administrative practice and the rule of law remains uncertain and unstable. Sommaire: Cet article cherche à répondre à deux questions: pourquoi les tribunaux administratifs comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont-ils recours à l'élaboration de directives? Et quels sont les principes et les valeurs qui justifient ces initiatives? Le rôle des tribunaux dans l'élaboration et/ou la mise en œuvre des politiques soulève des questions importantes. Par exemple, à qui les tribunaux doivent-ils rendre compte en ce qui concerne l'élaboration et l'application de directives lorsque les fonctions d'un tribunal - en particulier les fonctions juridictionnelles - sont supposées être indépendantes du gouvernement? Les auteurs cherchent à mieux comprendre la dynamique du rôle des tribunaux dans le processus d'élaboration de politiques. Ils proposent une classification des directives d'après la fonction qu'elles jouent dans les procédures administratives et ils fournissent une analyse du cadre normatif sous-tendant ces directives. Les auteurs étudient comment une analyse juridique des directives pourrait éclairer la théorie et la pratique de l'administration publique. Ils concluent qu'en l'absence d'une compréhension nuancée du statut légal des directives, la relation entre la pratique administrative et la primauté du droit demeure incertaine et instable.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,088 | 0,246 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,005 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,069 |
| Communication savante | 0,018 | 0,018 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,014 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,005 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».