Homing Devices in Choice of Tort Law: Australian, British, and Canadian Approaches
Notice bibliographique
Résumé
Abstract Since 1994, Canada, the United Kingdom and Australia have adopted new choice of law rules for cross-border torts that, in different ways, centre on the application of the law of the place where the tort occurred (thelex loci delicti). All three countries abandoned some species of the rule inPhillips v Eyre, which required some reference to the law of the forum (thelex fori) as well as thelex loci delicti. However, predictions were made that, where possible, courts in these countries would continue to show a strong inclination to apply thelex foriin cross-border tort cases—and would use a range of homing devices to do so. A comprehensive survey and analysis of the cases that have been decided under the Australian, British and Canadianlex loci delictiregimes suggests that courts in these countries do betray a homing instinct, but one that has actually been tightly restrained by appeal courts. Where application of thelex foriwas formally allowed by use of a ‘flexible exception’ in Canada and the United Kingdom, this has been contained by courts of first appeal. Indeed, only the continuing characterization of the assessment of damages as a procedural question in Canada and the United Kingdom, seems to remain as a significant homing device for courts in these countries.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,008 | 0,019 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,010 | 0,014 |
| Études des sciences et des technologies | 0,019 | 0,023 |
| Communication savante | 0,014 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,006 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».