Notice bibliographique
Résumé
Dans le Code civil du Québec , la délégation acquiert une indépendance nouvelle. Le Code la dote en effet d'un régime propre, dont certaines règles diffèrent de celles qui sont applicables à la novation par changement de débiteur. L'auteure propose de concevoir dorénavant la délégation comme une cession de dette. Elle démontre d'abord que la cession de dette doit être admise par le droit québécois, au même titre que la cession de créance. Les arguments parfois formulés à l’encontre de sa reconnaissance sont sans fondement. Il convient de distinguer la cession parfaite de la dette, qui opère le transfert de l'obligation au nouveau débiteur tout en libérant l'ancien, de la cession imparfaite de la dette, qui préserve le recours du créancier contre l'ancien débiteur, en cas de défaut du nouveau débiteur. La cession imparfaite peut intervenir entre l'ancien débiteur et le nouveau, sans le consentement du créancier, tandis que la cession parfaite nécessite l'assentiment du créancier. L'auteure établit ensuite que l'interprétation de la délégation comme une cession de dette est conforme à sa finalité, qui a toujours été d'opérer un transfert économique de la dette. La conception traditionnelle de la délégation comme la création d'une nouvelle dette qui s'ajoute ou se substitue à l'ancienne est inappropriée à plusieurs points de vue, d'après les dispositions mêmes du Code. Ainsi, selon la conception traditionnelle, la délégation parfaite équivaut à une novation par changement de débiteur. Faut-il alors appliquer le régime de la délégation ou celui de la novation ? Selon l'auteure, la délégation ne crée pas de nouvelle dette. Même parfaite, elle conserve les accessoires et les exceptions liées à l'obligation d'origine. Elle demeure soumise aux seules règles de la délégation. Cette analyse s'avère pertinente par rapport à la résolution de la controverse jurisprudentielle qui vient de gagner la Cour d'appel, concernant l'existence d'un devoir de renseignement du créancier envers l'ancien débiteur, dans le contexte d'une reprise du prêt hypothécaire.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».