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Enregistrement W2029809456 · doi:10.54648/erpl2008005

The Creation of New Estonian Private Law

2008· article· en· W2029809456 sur OpenAlex
Paul Varul

Pourquoi ce travail est dans la base

Une base qui oublie comment elle a trouvé un travail ne peut pas être vérifiée. Voici les voies qui ont admis celui-ci.

aboutLe titre ou le résumé porte un signal canadien du lexique géographique.
no affAucune affiliation canadienne : ce travail est invisible pour une base fondée sur la seule affiliation.
Aucune affiliation canadienne. Une base fondée sur la seule affiliation (le devis habituel) n'aurait jamais vu ce travail. C'est l'un des travaux qui justifient l'inversion de la base.

Notice bibliographique

RevueEuropean Review of Private Law/Revue européenne de droit privé/Europäische Zeitschrift für Privatrecht · 2008
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueEuropean and International Contract Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésLegislationCivil codeLawPolitical scienceCivil law (Civil law)Commercial lawEstonianPrivate lawConventionComparative law

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Abstract: The article gives an overview of how new legislation was drafted and adopted in Estonia after the country regained its independence. Estonia was one of the republics of the Soviet Union and became independent again in 1991. The new situation suddenly necessitated new legislation, which had to suit a democratic state with a market economy, and also be in line with the standards of developed European countries. It took ten years (1991–2001) to create the new legislation, the cornerstones of which are the Civil Code and the Commercial Code. The Civil Code was adopted in five parts: the General Part of the Civil Code Act (1994, replaced with a new version in 2001), Family Law Act (1995), Law of Property Act (1993), Law of Succession Act (1997) and Law of Obligations Act (2001); the Commercial Code was passed in 1995. The article introduces the content of all the aforementioned laws. The comparative method was the main method in drafting the new laws. The laws of Germany, the Netherlands, Switzerland, Austria, France, Italy, and the Scandinavian countries, as well as the Civil Codes of the State of Louisiana and the Province of Quebec were followed as the most important examples. Internationally harmonized legislation, such as the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods, as well as sample laws such as the Principles of European Contract Law and Principles of International Commercial Contracts were also used as sources. Drafting the new private law legislation largely fell into the period when Estonia was a candidate state to the European Union, which is why he European Union law was already taken into account when preparing the drafts. By the time Estonia became a Member State of the EU (2004), its private law legislation was in harmony with the EU requirements. Although the legislations of former USSR republics and socialist countries have developed at varying paces, the legislative analysis of Estonia, which is the subject of the article, also reflects the developments of the ‘countries in transition’ that are in the same situation and where new social and economic conditions necessitated new laws. A major objective in drafting the new laws was to make them understandable and acceptable to persons from other countries, thus paving the way for international cooperation. Résumé: L’article donne un aperçu de la manière dont l’Estonie, de nouveau indépendante, a procédé à l’élaboration et à l’adoption d’une nouvelle législation. L’Estonie est une ancienne République de l’Union soviétique qui regagna son indépendance en 1991. Dans ce nouveau contexte, le besoin s’est rapidement fait sentir d’avoir une législation qui soit adaptée à un État démocratique, dans lequel fonctionne l’économie de marché et qui satisfasse aux normes des pays développés de l’Europe. L’Estonie a mis dix ans (de 1991 à 2001) pour établir une nouvelle législation, dont les principaux textes de base sont le Code civil et le Code de commerce. Le Code civil a été adopté en cinq parties: la loi relative à la partie gènérale du Code civil (1994, remplacée par une nouvelle version en 2001), la loi sur la famille (1995), la loi sur les biens (1993), la loi sur les successions (1997) et la loi sur les obligations (2001), le Code de commer

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,007
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,004
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesMéta-épidémiologie (sens strict), Études des sciences et des technologies
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Autre · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,982
Score d'incertitude au seuil1,000

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0070,004
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0000,001
Études des sciences et des technologies0,0010,002
Communication savante0,0000,001
Science ouverte0,0040,001
Intégrité de la recherche0,0000,001
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,030
Tête enseignante GPT0,301
Écart entre enseignants0,271 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle