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Enregistrement W2036865304 · doi:10.2478/bjlp-2013-0013

The supreme court of Canada and the offender’s right to be transferred to serve his sentence in Canada: interpreting the international transfer of offenders act in light of Canada’s national and international human rights obligations

2013· article· en· W2036865304 sur OpenAlexaboutno aff
Jamil Ddamulira Mujuzi

Notice bibliographique

RevueBaltic Journal of Law & Politics · 2013
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueMulticultural Socio-Legal Studies
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesUniversity of the Western CapeNational Research Foundation
Mots-clésLawSupreme courtAppealCharterPolitical scienceDiscretionJurisprudenceSociology

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

ABSTRACT In September 2013 in the case of Divito v Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) the Supreme Court of Canada dealt with the issue of whether section 6(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Charter, which grants Canadians the right to enter Canada was violated in a case where the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness declined to consent to the transfer of a Canadian citizen to serve his sentence in Canada where the sentencing state had consented to the transfer. Another issue was whether sections 8(1) and 10(1)(a) and 10(2)(a) of the International Transfer of Offenders Act, which granted the Minister the discretion to consent or not to consent to the transfer, were contrary to section 6(1) of the Charter. In resolving the above issues, the Court referred to its earlier jurisprudence, academic publications and international law. Although the Court agreed with the government that the appeal was moot because the appellant had left the USA by the time it was heard, it held that it retained “a residual discretion to decide the merits of a moot appeal if the issues raised are of public importance” and that this case was one of public importance because “[t]he issues are likely to recur in the future and there is some uncertainty resulting from conflicting decisions in the Federal Court.” The purpose of this article is to highlight the interpretative tools invoked by the court and the implications of the judgement.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,010
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,027
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Sans objet · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,199
Score d'incertitude au seuil0,929

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0100,027
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0010,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0030,004
Études des sciences et des technologies0,0480,032
Communication savante0,0210,004
Science ouverte0,0060,005
Intégrité de la recherche0,0180,020
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0070,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,028
Tête enseignante GPT0,277
Écart entre enseignants0,250 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeSans objet
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2013
Routes d'admission1
Résumé présentoui

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