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Enregistrement W2040245689 · doi:10.1504/ijpl.2010.033407

Conflict of constitutional proportions: treaty power in constitutional law, and US federalism versus NAFTA Chapter 11

2010· article· en· W2040245689 sur OpenAlexaboutno aff
Riddhi Dasgupta

Notice bibliographique

RevueInternational Journal of Private Law · 2010
Typearticle
Langueen
DomaineBusiness, Management and Accounting
ThématiqueInternational Arbitration and Investment Law
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésExpropriationFederalismConstitutionalismConstitutionalityLawTreatySovereign immunityConstitutionPolitical scienceSovereigntyEconomicsLaw and economicsPoliticsDemocracy

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

Neo-liberal 'world constitutionalism' privileges the right to property for domestic owners and foreign investors against government expropriation. The North American Free Trade Agreement (NAFTA), a 1994 executive agreement between the USA, Canada and Mexico, is a typical example of such constitutionalism for direct and regulatory expropriations. But NAFTA concerns the rights of foreign investors suing a host nation. NAFTA's constitutionality, with regard to protecting the sovereignty of US States against the federal government's encroachments, is uncertain. Federalism as a constitutional process has been challenged by the US legal tradition's result-orientation towards private property rights. Police powers reserved by the States are undermined when State conduct is used by foreign investors (and cannot by domestic investors) to gain relief in NAFTA panel judgements. These judgements are significantly more plaintiff-friendly than are US takings doctrines in constitutional law. NAFTA cannot override the federalism provisions of the Constitution, but the States are penalised by the political process for their alleged NAFTA violation, which they never consented to honour in the first place. Federalism, once so exalted as a currency for constitutional revolution, has been compromised due to NAFTA's surging influence in making good on foreign, and not necessarily domestic, investors' expropriation arguments.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction machine sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,018
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,033
Version: metacan-v3-hybrid-931329e0061cStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: Théorique ou conceptuel
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: aucune
Score de désaccord entre enseignants0,022
Score d'incertitude au seuil0,111

Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0180,033
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,001
Méta-épidémiologie (sens large)0,0010,001
Bibliométrie0,0020,004
Études des sciences et des technologies0,0110,048
Communication savante0,0220,014
Science ouverte0,0020,007
Intégrité de la recherche0,0090,014
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0080,001

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,026
Tête enseignante GPT0,271
Écart entre enseignants0,245 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations0
Publié2010
Routes d'admission1
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