Les garanties contractuelles dans les transactions internationales comportant la fourniture de biens ou de services
Notice bibliographique
Résumé
It is common knowledge that liberalizing international exchanges does not eliminate the risks involved in international trade. For indeed, parties to an international commercial transaction are often far distant from one another and naturally know little about their respective financial or industrial situations as well as the laws and customs in force in these countries. It is these circumstances that brought about various advance payment schemes such as the letters of credit. Yet world expansion of commerce that is largely due to hydro-electric projects and other projects linked together on a worldwide basis has given rise to contract guarantees. In this article the author deals with guarantees which mainly concern tender bond, performance bond, instalment reimbursement bond. By means of these guarantees, an importer may demand that a third party whose solvency is recognized will guarantee the economic bond of the exporter. The demand for supplying a contract guarantee may also be required by the international body that finances an economic project or by way of legislation in some countries. After having described the machinery of these guarantees, the author examines the legal nature and validity of them. He then analyses the legal relationship of parties to this institution. He concludes by considering different cases that may prevent the realisation of the guarantee.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,007 | 0,014 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,006 |
| Études des sciences et des technologies | 0,006 | 0,013 |
| Communication savante | 0,020 | 0,007 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,010 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».