Notice bibliographique
Résumé
This paper describes the state of federal and Québec law as regards judicial notice of statutory instruments. The position in respect of federal instruments is first surveyed by reference to the provisions of the Canada Evidence Act and Canadian and British cases on the subject ; mention is then made of the now superseded Regulations Act of 1950 and the questions of interpretation that arose from it; and finally the impact of s. 23 of the Statutory Instruments Act of 1971 is evaluated in the light of the Supreme Court ruling in R. v. The « Evgenia Chandris ». The position in Québec law appears to be somewhat more confused. While the rule that regulations should be a matter for judicial notice seems well secured by s. 105 of the Summary Proceedings Act, this obviously only settles the point as regards penal proceedings under provincial statutes. In civil litigation, in the absence of any clear statement that regulations are to be judicially noticed, caution would seem to advise litigants to specifically plead and evidence the existence of regulations they intend to rely on. The author concludes by calling on the Québec Legislature to state explicitly the rule that regulations are a matter for judicial notice in any kind of proceedings.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,019 | 0,034 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,011 | 0,019 |
| Communication savante | 0,016 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,008 | 0,012 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,002 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».