Ce qui est abusif au sens de l'article 8 de la Charte canadienne lors de la recherche de preuves
Notice bibliographique
Résumé
In determining whether legislation permitting search and seizure properly meets the requirements of section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the courts have been obliged to balance the right of the individual to be secure against unreasonable search and seizure with the right of the state to ensure compliance with the law. In Hunter v. Southam, the Supreme Court of Canada established the minimum criteria of reasonable search and seizure for the purposes of section 8. The liberal approach adopted by the Supreme Court raises an important question : Should the same criteria apply to administrative statutes empowering bodies to conduct inquiries and inspections ? The author compares section 8 of the Charter with the American 4th Amendment, examining the requirement for search warrants in the light of Canadian cases. He then examines and discusses the case law concerning the applicability of section 8 to statutory provisions relating to the production of documents and the standard of reasonableness that should apply to these situations.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,013 | 0,036 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,008 | 0,014 |
| Communication savante | 0,017 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,002 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,014 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,011 | 0,004 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».