Constitutional Rights and Social Welfare: A Comment on the Canadian <i>Chaoulli</i> Health Care Decision
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Notice bibliographique
Résumé
Chaoulli v Quebec (A.G . ) may be the most controversial Supreme Court of Canada decision to date. The Court used social science evidence of foreign health care systems to justify its finding that a provincial ban on private health care insurance unjustifiably violated the right to security of the person. The decision could lead to fundamental structural changes in the way Canadian provinces deliver health care services. Given the importance of Charter jurisprudence in the United Kingdom, and recent debate about the wisdom of incorporating social rights, the case raises a number of pertinent issues for British lawyers. This comment advances two general arguments. First, that the case was wrongly decided because of its poor characterisation of the legislative objective of the ban, unprincipled approach to judicial deference, and poor treatment of expert and social science evidence. Second, far from justifying suspicion of constitutional social rights, the case illustrates precisely why such rights can make a positive difference.
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Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
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score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle