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Enregistrement W2053816061 · doi:10.7202/043687ar

The Legal Character of Provincial Agreements with Foreign Governments

2005· article· en· W2053816061 sur OpenAlexvenueaboutno aff
Gibran van Ert

Notice bibliographique

RevueLes Cahiers de droit · 2005
Typearticle
Langueen
DomaineSocial Sciences
ThématiqueInternational Law and Aviation
Établissements canadiensnon disponible
Organismes subventionnairesnon disponible
Mots-clésTreatyArgument (complex analysis)JurisdictionConstitutionLawPolitical sciencePoliticsLegislationPower (physics)Law and economicsSociology

Résumé

récupéré en direct d'OpenAlex

The object of this article is to consider the legal character of provincial agreements with foreign governments and the constitutional authority of provincial governments to make them. The matter is controversial ; Quebec has long maintained that provincial governments are competent to conclude treaties in areas of provincial jurisdiction, while the federal government asserts that it alone can conclude binding treaties. The argument of this essay is that the traditional arguments made for and against provincial competence to conclude treaties are equally unsatisfying. The best answer comes from a close analysis of the unwritten constitution from which the treaty power arises. Such analysis suggests that the otherwise credible argument, that the treaty-making power has devolved uniquely upon the federal government by a crystallization of constitutional usage into constitutional law, is blocked by Quebec's persistent objections over nearly forty years. Thus, the legal question of capacity to conclude treaties remains unresolved and indeed irresolvable without political dialogue. Finally, the article suggests that even if provinces do not have the power to make binding treaties, courts may nevertheless use provincial agreements with foreign governments, in the proper case, as a guide to the construction of legislation.

Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.

Comment cette classification a été obtenuedéplier

Prédiction distillée sur la base complète

Imitation des enseignants

Ni prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.

score de la tête « metaresearch » (Codex)0,000
score de la tête « metaresearch » (Gemma)0,000
Version: codex-gemma-dda1882f352aStatut de validation: machine_predicted_unvalidated
Catégories candidatesaucune
Catégories consensuellesaucune
DomaineSignal candidat: aucune · Signal consensuel: aucune
Devis d'étudeSignal candidat: Théorique ou conceptuel · Signal consensuel: aucune
GenreSignal candidat: Empirique · Signal consensuel: Empirique
Score de désaccord entre enseignants0,959
Score d'incertitude au seuil0,298

Scores Codex et Gemma par catégorie

CatégorieCodexGemma
Métarecherche0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens strict)0,0000,000
Méta-épidémiologie (sens large)0,0000,000
Bibliométrie0,0000,000
Études des sciences et des technologies0,0000,000
Communication savante0,0000,000
Science ouverte0,0000,000
Intégrité de la recherche0,0000,000
Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger)0,0000,000

Scores machine (provisoires)

Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.

Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.

Tête enseignante Opus0,005
Tête enseignante GPT0,229
Écart entre enseignants0,224 · la distance entre les deux têtes enseignantes sur ce seul travail
Statut de validationscore_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découle

Classification

machine, non validée

Prédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.

Les modèles n’ont appliqué aucune catégorie : rien dans la taxonomie ne correspondait à ce travail.
Devis d'étudeThéorique ou conceptuel
Domainenon disponible
GenreEmpirique

Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».

En bref

Citations8
Publié2005
Routes d'admission2
Résumé présentoui

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