La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels du Québec : lorsque le temps court contre les victimes de violence sexuelle intrafamiliale
Notice bibliographique
Résumé
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) du Québec indemnise actuellement en grande partie des femmes et des enfants victimes de violence sexuelle intrafamiliale. En 1972, lors de l’adoption de cette loi, le législateur québécois ne visait pas ce genre de clientèle et ce type de violence. À partir de la jurisprudence québécoise dans le domaine, l’étude qui suit a pour objet de mettre en lumière un problème d’application de cette loi, qui découle de la nature des infractions subies et des particularités de la clientèle. Après un court rappel du champ d’application de cette loi, l’auteure aborde la question du délai pour présenter une demande d’indemnisation. Il est reconnu que les victimes de violence sexuelle intrafamiliale ne sont pas toujours en mesure de respecter ce court délai, en raison de la nature même de la violence subie. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, des propositions d’interprétation et de réforme législatives sont avancées. L’analyse de l’auteure est inspirée d’une approche d’équité qui favorise l’accessibilité à la justice pour les victimes de violence sexuelle intrafamiliale et qui assure la protection de leurs droits fondamentaux.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,002 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,004 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,001 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».