Les droits du mineur en vertu de la Partie VI de la Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Notice bibliographique
Résumé
Transfers of shares in the private law of the Province of Quebec raise numerous questions. The rights of the bona fide transferee for value are not clearly settled by the Civil Code and the provincial Companies Act is silent on the issue. In the first part of this article, the author deals with the state of the civil law on the question, illustrating the discussion with a study of the rights of a minor to proceed against bona fide transferees generally and more specifically, under articles 297 and 1487 C.C. In the second part of the article, the question is viewed from the point of view of the federal legislation. Part VI of the Canada Business Corporations Act is studied in detail in so far as the rights of the minor are modified by the statute. This useful exercise indicates clearly the preference given by the federal Act to bona fide purchasers of securities and the rather precarious position of the true owner in questions of conflicting claims. Viewed from a larger perspective, this study reveals an important trend in recent legislative enactments : where traditional rules tend to protect property rights ( nemo dat... ), contemporary legislations seem to favour unduly the security of commercial transactions.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,000 | 0,000 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».