Progres ou recul: reflexions sur l'accessibilite a la justice pour les victimes de harcelement sexuel au travail au Quebec
Notice bibliographique
Résumé
Au Québec, l'étiquette juridique accolée au harcèlement sexuel a connu plusieurs changements depuis la première décision canadienne dans ce domaine en 1980. La qualification juridique du harcèlement sexuel est passée de faute extracontractuelle en vertu de l'article 1053 du Code civil du Bas-Canada (maintenant art. 1457 du Code civil du Qué bec)à une atteinte au droit à l'égalité selon la Charte des droits et liberté s de la personne (art. 4, 10, 10.1, et 46) et la Charte canadienne des droits et liberté s (art. 15) à une lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (art. 2) à un problème de relations de travail (pour les travailleuses syndiquées) à du harcèlement psychologique selon les nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail. Un comportement harcelant peut se voir accoler toutes ces étiquettes à la fois. Cependant, quelques-unes d'entre elles imposent le forum compétent. Dans certains cas, il s'agira de compétence exclusive; dans d'autres, de compétence concurrentielle. Enfin, dans d'autres, il n'est pas clair quelle instance a compétence. Le présent texte se penche, en tenant compte des rapports sociaux de sexe, sur les enjeux que ces changements d'appellations et de forum posent à l'accessibilité à la justice des victimes de harcèlement sexuel au travail. Les débats sur la compétence juridictionnelle, et les changements de catégories juridiques qui en découlent, en matière de harcèlement sexuel au travail ont-ils été positifs pour les femmes eu égard à leur accessibilité à la justice? L'auteure conclut que les changements se sont faits sans tenir compte des réalités et des besoins des victimes. In Québec, the legal definition of sexual harassment has undergone many changes since the first Canadian decision in this area in 1980. The legal qualification of sexual harassment has gone from being an extra-contractual tort under article 1053 of the Civil Code of Lower Canada (now Art. 1457 of the Civil Code of Qué bec), a breach of equality rights under the Charter of Rights and Freedoms (art. 4, 10, 10.1, and 46) and the Canadian Charter of Rights and Freedoms (section 15), an employment injury as defined in section 2 of the Act respecting industrial accidents and occupational diseases to a labour relations problem (for unionized women workers) or psychological harassment under the terms of the new amendments to the Act respecting labour standards. Harassing behaviour can come under all of these legal qualifications at the same time. Some of these laws, however, impose a single jurisdiction. In certain circumstances, the jurisdiction will be exclusive; in other instances, parallel jurisdictions are available. Finally, in other cases, it is not yet clear which tribunal has jurisdiction. This article analyzes the issues raised by these many changes in labeling and in forum, from a gender perspective, with respect to access to justice for victims of sexual harassment in the workplace. Have these debates on jurisdictions and consequent changes in legal qualifications had a positive effect on women's access to justice? The author concludes that these changes have been made without taking into account the realities and needs of victims.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,004 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,001 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».