Notice bibliographique
Résumé
Cet article étudie l'évolution récente du rôle joué par la Cour supérieure pour assurer la protection des droits individuels dans le secteur du droit de l'aménagement et celui du droit municipal. L'étude porte sur deux champs d'intervention publique sur les droits individuels, en particulier le droit de propriété, et illustre les modes divers d'intervention utilisés par la Cour supérieure dans son rôle de surveillance. D'une part, la Loi sur la protection du territoire agricole sert à illustrer un modèle d'aménagement sectoriel fondé sur l'usage de la discrétion administrative comme méthode de protection. L'intervention des tribunaux se révèle sous trois aspects. D'abord la Cour supérieure se préoccupe d'imposer un minimum de discipline aux procédures devant la Commission de protection du territoire agricole, surtout dans les cas où il peut en résulter des injustices. Ensuite, le droit d'accès aux tribunaux ordinaires est protégé par la Cour grâce en particulier à une interprétation restrictive de la juridiction de la Commission. Enfin, le droit de propriété lui-même est protégé par la Cour supérieure qui restreint les pouvoirs d'intervention de la Commission mais favorise une interprétation libérale des droits acquis. A l'opposé, les interventions des collectivités locales en matière d'aménagement et d'urbanisme sont fondées sur le pouvoir réglementaire plutôt que sur la discrétion administrative. Même si le contrôle judiciaire sur le pouvoir réglementaire est un domaine déjà riche de tradition au Canada et au Québec, la jurisprudence récente tout en rappelant des principes déjà connus illustre également de nouvelles tendances. En effet, alors que les tribunaux continuent à préserver l'élément de certitude et de sécurité que le règlement fournit aux citoyens, ils sont prêts à protéger les citoyens contre les interventions publiques abusives et ils ont à cette fin revitalisé le critère de la rationalité comme mode de contrôle du pouvoir réglementaire. De plus, au besoin, ils vont être prêts à intervenir dans l'allocation même des usages et des affectations du sol lorsqu'ils doivent se prononcer sur des questions de discrimination et d'intérêt public.
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,015 | 0,038 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,007 | 0,013 |
| Communication savante | 0,012 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,005 |
| Intégrité de la recherche | 0,007 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».