L'engagement de ne pas troubler l'ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l'objet d'un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.)
Notice bibliographique
Résumé
This article reviews the perceptions and practices of judicial and psychosocial intervenors with regard to Sureties to Keep the Peace (section 810 of the Criminal Code of Canada). We describe how this protection order is regularly used in Montreal, not as a precaution when there are no live proceedings, but as a measure following a decision to free the accused from the charges laid against him or to acquit. The data hereby presented comes from a study conducted on the discontinuance of legal criminal actions in incidents of spousal abuse, which was conducted in Montreal in 2002. We interviewed twenty-two professionals involved in the criminal judicial treatment of these cases, especially six judges, seven prosecutors, four defence lawyers, and five interveners from the Côté cour services. We concluded from the interviews that section 810 of the Canadian criminal code is often used in judicial incidents of spousal abuse, and that in general, these intervenors like to have access to this order, which allows them to keep monitoring the accused for a period of up to twelve months. That said, this measure is not considered as a universal cure, coming as it does with disadvantages, especially for the accused and the victims.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,001 | 0,002 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».