L'externalisation et la circulation transfrontalière des données : Défi de la protection des renseignements personnels dans le cadre du USA Patriot Act
Notice bibliographique
Résumé
Résumé En matière de prestation de services, les administrations s’en remettent de plus en plus à des contractants privés afin d’améliorer leur rapport qualité-prix. L’adoption du USA Patriot Act , la loi antiterroriste américaine, a cependant fait naître des craintes chez certains, qui redoutent que le fait que l’État confie la gestion des données à des sociétés établies aux États-Unis n’entraîne une violation des libertés civiles fondamentales. La présente communication est une étude de cas d’un programme mis en place par une administration provinciale canadienne et qui vise à confier l’administration d’un régime public d’assurance-maladie et médicaments à une filiale canadienne d’une entreprise américaine. Dans le contexte des craintes plus générales suscitées au niveau international par le USA Patriot Act , nous examinons la façon dont le Canada a réagi aux craintes relatives à la sécurité des renseignements médicaux personnels dans le cadre de l’externalisation de leur traitement. Nous verrons que si plusieurs spécialistes internationaux de la protection de la vie privée tirent des conclusions variables en ce qui concerne les conséquences de la loi antiterroriste américaine, la capacité des gouvernements à protéger les importants volumes de données qui leur sont confiés est de plus en plus compromise. Remarques à l’intention des praticiens La mondialisation et les communications électroniques remettent non seulement en cause la souveraineté de l’État-nation, mais compliquent également l’environnement dans lequel les entreprises et les pouvoirs publics « exercent leurs activités ». Ce phénomène est particulièrement vrai compte tenu de l’adoption à la hâte de la loi antiterroriste américaine (le USA Patriot Act) 45 jours après les attentats du 11 Septembre sur les tours jumelles de New York. La présente étude de l’externalisation de la gestion de données dans le secteur public montre que l’imputabilité, la transparence et le contrôle exercé sur les administrations et leurs agents ne doivent pas être compromis dans le cadre de la volonté très médiatisée de renforcer la sécurité nationale ou en raison de pressions plus prosaïques visant à améliorer l’efficacité administrative.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,005 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,002 | 0,009 |
| Communication savante | 0,001 | 0,002 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».