Canadian Bijuralism and the Concept of an Acquisition of Property in the Federal Income Tax Act
Notice bibliographique
Résumé
The acquisition of property plays an important role in the federal Income Tax Act (ITA), determining eligibility for a number of tax benefits, including entitlement to capital cost allowance, investment tax credits, and the deductibility of interest expenses incurred in respect of eligible property. In spite of its importance, the concept of an acquisition of property is not defined in the ITA, and it has been subject to divergent interpretations in the common law and the civil law. The author traces the sources of law informing the meaning of an acquisition of property in the common law and the civil law, and concludes that certain transactions may be subject to different tax consequences depending on whether they occurred in a common law province or in Quebec. The author demonstrates that the primary reference for determining whether a taxpayer acquired property—the twofold test in M.N.R. v. Wardean Drilling Ltd.—is premised on common law concepts and is incompatible with the goals of Canadian bijuralism expressed in the Federal Law—Civil Law Harmonization Act, No. 1 and section 8.1 of the federal Interpretation Act. In response to this contradiction, the author proposes a number of statutory amendments to ensure the uniform and predictable application of the ITA across Canada.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,008 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,003 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,016 | 0,032 |
| Communication savante | 0,009 | 0,004 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,004 | 0,006 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,003 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».