The Québec <i>Crime Victims Compensation Act</i>: When the Clock Is Ticking against Victims of Intra-Familial Sexual Abuse
Notice bibliographique
Résumé
La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels du Québec indemnise à l'heure actuelle les femmes et les enfants qui sont victimes d'agression sexuelle au sein de la famille. Lorsque la loi a été adoptée en 1972, le législateur québécois ne visait pas ce genre de victime ni ce genre de violence. En analysant la jurisprudence québécoise en ce domaine, l'auteure cherche à mettre en lumière un problème touchant l'application de cette loi, problème découlant de la nature des infractions commises ainsi que des caractéristiques particulières des victimes. Après une courte description du champ d'application de la loi, l'auteure examine les délais de prescription pour réclamer une indemnisation. Il est bien connu que les victimes d'abus sexuels au sein de la famille ne sont pas toujours capables de respecter ce délai de prescription en raison de la nature de la violence impliquée. Pour mieux répondre aux besoins des victimes, l'auteure propose de nouvelles voies d'interprétation et de réforme législatives. L'analyse de l'auteure se fonde sur une approche équitable qui favorise l'accès à la justice pour les victimes d'abus sexuels au sein de la famille tout en assurant la protection de leurs droits fondamentaux.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,004 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,001 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,001 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; les deux têtes enseignantes s’accordent sur ce qui est montré ici.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».