Keeping Up with the Changing Climate: The WTO’s Evolutive Approach in Response to the Trade and Climate Conundrum
Notice bibliographique
Résumé
Canada – Certain Measures Affecting the Renewable Energy Sector (Canada FIT), appears to be the first-ever case at the World Trade Organization (WTO) to address the tenuous ‘trade versus climate’ debate in the context of renewable energy policies. Feed-in Tariffs (FIT) for renewable energy, which have emerged as a popular domestic policy tool to address climate change, share an extremely controversial relationship with the international trade regime, especially with the legality of such support schemes increasingly coming under the WTO scanner. In this article, the authors focus on four aspects that emerge from the decisions made by the WTO’s Panel and Appellate Body in this case, namely the clarification of the blurred legal status of renewable energy support schemes under WTO law; a new ‘public goods’ exception; an evolving, “activist” WTO jurisprudence; and the imminent end of domestic content requirements in renewable energy policies. The authors argue in this article that the WTO Panel and Appellate Body’s decisions represent a development of the law, one that is aimed at settling the ever-so-contentious clash between the WTO law on subsidies and climate change support schemes.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,022 | 0,031 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,002 |
| Études des sciences et des technologies | 0,013 | 0,052 |
| Communication savante | 0,017 | 0,009 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,032 | 0,023 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,001 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».