Notice bibliographique
Résumé
Until recently, the rule in Quebec was that an immoveable could not be the object of a commercial operation. For many years, this anachronic rule had major effects on a number of key sectors of the law. Although unanimously criticised by academics, it was still largely applied by the courts. In 1965, a new trend appeared with the key decision of Colonia Development v. Belliveau, according to which the Court of Appeal departed for the first time from the traditional pattern, applying a new test wholly based on the purpose of the parties in entering into the agreement and refraining, by the same way, from holding that contracts in respect to immoveables were per se a civil matter. Three recent decisions of the Court of Appeal confirmed this precedent and applied it to situations involving different aspects of immoveable transactions. These decisions repeatedly adopted the purpose test definitely prefering the subjective approach to commercial activities over the objective one. This settled another important controversy between academics. After a general review of the situation since the Colonia Development case, the article spots a new dark area in the field and tries to draw a new line between civil and commercial transactions, especially when an immoveable is concerned.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,003 | 0,004 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,004 | 0,004 |
| Études des sciences et des technologies | 0,005 | 0,054 |
| Communication savante | 0,014 | 0,014 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,004 |
| Intégrité de la recherche | 0,005 | 0,005 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,009 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».