Réponses suggérées aux questions soulevées par le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat
Notice bibliographique
Résumé
Le 1er février 2013, le gouverneur général en conseil a soumis, sur recommandation du ministre de la Justice, un certain nombre de questions relatives à la réforme du Sénat pour avis de la Cour suprême du Canada. Dans ce texte, l’auteur nous fait part des réponses que, selon lui, la Cour devrait apporter aux questions qui lui sont posées dans ce nouveau renvoi. L’auteur en vient à la conclusion qu’aucun changement significatif à la durée du mandat des sénateurs, comme les modifications proposées par le gouvernement fédéral dans son renvoi, ne peut être accompli unilatéralement par le Parlement en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Du reste, il en vient à la même conclusion en ce qui touche à la tenue des « consultations populaires » concernant le choix des sénateurs, et ce, peu importe que ces dernières se déroulent sur la base d’élections fédérales, provinciales ou territoriales. Selon l’auteur, ces « consultations » ne peuvent pas davantage être tenues en vertu des pouvoirs législatifs réguliers du Parlement, ni être encadrées par une simple loi fédérale. L’auteur estime que le Parlement peut abroger unilatéralement le paragraphe 23(4) de la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui touche à la valeur des propriétés mobilières et immobilières des sénateurs, mais il invite la Cour suprême à ne pas se prononcer sur l’abrogation du paragraphe 23(3) de cette loi, faute de précisions sur les intentions fédérales. Puis, l’auteur estime que c’est bel et bien la procédure dite du 7/50, et non la règle de l’unanimité, qui permet l’abolition pure et simple du Sénat. Enfin, l’auteur examine la possible application de certains principes constitutionnels sous-jacents à la réforme du Sénat.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,012 | 0,027 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,001 |
| Bibliométrie | 0,002 | 0,003 |
| Études des sciences et des technologies | 0,022 | 0,011 |
| Communication savante | 0,012 | 0,003 |
| Science ouverte | 0,002 | 0,003 |
| Intégrité de la recherche | 0,011 | 0,010 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,012 | 0,001 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».