Aboriginal policy reform and the subsidiarity principle: A case study of the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves
Notice bibliographique
Résumé
Abstract: According to the Indian Act, aboriginal women in Canada do not have the same equality rights as aboriginal men living on‐reserve and non‐aboriginal women living off‐reserve. The Indian Act's provisions governing the division of matrimonial real property on Canadian Indian reserves have dispossessed many aboriginal women of their property entitlements during and after separation and divorce proceedings. Despite the existence of this problem for the last fifty‐five years, the Indian Act has proven highly resistant to reform. A number of First Nations, however, have recently been able to address this issue by developing local matrimonial property laws through the First Nations Land Management Act, a federal piece of legislation that is separate from the Indian Act. Not only have these local laws provided solutions to a policy problem left unaddressed by the federal government, they have also given aboriginal women greater equality rights during and after divorce proceedings while respecting local preferences. This article argues that government and aboriginal policy‐makers should consider making greater use of the subsidiarity principle when engaging in reforms to the Indian Act. Sommaire: Aux termes de la Loi sur les Indiens , les femmes autochtones au Canada n'ont pas les mêmes droits à l'égalité que les hommes autochtones dans les réserves et que les femmes non autochtones hors des réserves. Les dispositions de la Loi sur les Indiens régissant la division des biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves indiennes canadiennes ont dépossédé de nombreuses femmes autochtones de leurs droits de propriété pendant et après les procédures de séparation et de divorce. Alors que ce problème existe depuis 55 ans, il se trouve que la Loi sur les Indiens a fortement résistéà la réforme. Cependant, un certain nombre de Premières nations ont réussi récemment à aborder ce problème en élaborant des lois locales sur les biens matrimoniaux par l'intermédiaire de la Loi sur la gestion des terres des premières nations , texte de loi fédéral distinct de la Loi sur les Indiens . Non seulement ces lois locales ont‐elles apporté des solutions à un problème de politique que le gouvernement fédéral n'avait pas réglé, mais elles ont également donné aux femmes autochtones de plus grands droits en matière d'égalité pendant et après les procédures de divorce tout en respectant les préférences locales. Le présent article indique que le gouvernement et les décideurs de politiques autochtones devraient envisager faire un plus grand usage du principe de subsidiarité lorsqu'ils entreprennent des réformes de la Loi sur les Indiens .
Récupéré en direct depuis OpenAlex et désinversé. Les résumés ne sont pas conservés dans cette base de données : les index inversés représentent 8,6 Go des 9,3 Go de texte de la base, et le serveur dispose de 13 Go libres.
Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction distillée sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Apprise à partir de 10 348 étiquettes directes de Codex et de 10 348 étiquettes directes de Gemma. Le mode candidate est l'union des têtes enseignantes seuillées; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont ni des étiquettes humaines ni des étiquettes directes de modèles de pointe.
Scores Codex et Gemma par catégorie
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,000 | 0,000 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,000 | 0,000 |
| Bibliométrie | 0,000 | 0,001 |
| Études des sciences et des technologies | 0,003 | 0,001 |
| Communication savante | 0,000 | 0,000 |
| Science ouverte | 0,000 | 0,000 |
| Intégrité de la recherche | 0,000 | 0,000 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,000 | 0,000 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule tête enseignante, pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».