Résolution d'une promesse de vente immobilière: nécessité de l'avis de 60 jours
Notice bibliographique
Résumé
This appeal was originally heard by a bench of three judges and, afterwards, considered by a bench of nine in an effort to resolve recent contradictory decisions. It was held that the possessor of an immovable under a promise of sale authorizing the promising vendor to retake possession of the property without compensation or indemnity in the event of failure by the promising purchaser to fulfil his obligations under the deed, is entitled to the sixty-day notice prescribed by articles 1040a and following of the Civil code. In the matter, the creditor, did not serve, as required by articles 1040a and 1040d C.c, the 60 days notice on the possessor with promise of sale. The fact that it would be pointless for the creditor to register the notice against his own property upon which the debtor had yet no registered right of ownership has no bearing, in the Court's opinion, upon the conclusion that the creditor is not obliged to give a 60 day notice to the debtor.
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Comment cette classification a été obtenuedéplier
Prédiction machine sur la base complète
Imitation des enseignantsNi prévalence calibrée, ni vérité terrain. Validation humaine à venir. Le volet Gemma est une étiquette directe du modèle pour chaque travail de la base, lue sur la notice réduite au titre. Le volet Codex est un classifieur appris des 10 348 étiquettes directes de Codex et calibré sur les taux pondérés de l'échantillon; les champs sans appui suffisant ne portent aucun appel Codex. Le mode candidate est l'union des deux volets; le consensus est leur intersection. Ces sorties portent le statut machine_predicted_unvalidated et ne sont pas des étiquettes humaines.
Scores du classifieur distillé par catégorie (deux têtes)
| Catégorie | Codex | Gemma |
|---|---|---|
| Métarecherche | 0,009 | 0,028 |
| Méta-épidémiologie (sens strict) | 0,001 | 0,001 |
| Méta-épidémiologie (sens large) | 0,001 | 0,002 |
| Bibliométrie | 0,001 | 0,000 |
| Études des sciences et des technologies | 0,010 | 0,005 |
| Communication savante | 0,008 | 0,005 |
| Science ouverte | 0,003 | 0,009 |
| Intégrité de la recherche | 0,024 | 0,020 |
| Charge utile insuffisante (le modèle a refusé de juger) | 0,013 | 0,003 |
Scores machine (provisoires)
Les deux têtes enseignantes du modèle étudiant, lues sur ce travail. Un score ordonne la base pour la relecture; il n'affirme jamais une catégorie, et le statut de validation accompagne chaque rangée tel quel.
Scores de référence d'un modèle non mature (critères de maturité non atteints, 7 itérations). Un score ordonne; il n'affirme jamais une catégorie.
score_only:v0-immature-baseline · tel quel depuis la passe de notation : score_only signifie que le nombre peut ordonner les travaux, et qu'aucune étiquette de catégorie n'en découleClassification
machine, non validéePrédiction automatique; un appel candidat d’une seule source (Gemma direct ou Codex distillé), pas un consensus.
Le détail, modèle par modèle et score par score, se trouve en fin de page sous « Comment cette classification a été obtenue ».